Actualité juridique

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10

Dec - 20

Affaires - Affaires
Responsabilité du fait des choses : attention aux propriétaires des choses entreposées (et à leurs assureurs) !
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09

Dec - 20

Public - Public
Cadre organique et gouvernance des finances publiques : un bilan « décevant » et 16 recommandations formulées par la Cour...
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09

Dec - 20

Public - Public
Fonction publique : nouvelles dispositions en matière de santé et de famille
Image Par Alexandra Dayras et Charlotte Roegis, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

07

Dec - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Adoption de la loi DDADUE : dernière ligne droite vers le renforcement de l'efficacité des outils conférés à l’Autorité de...
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07

Dec - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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07

Dec - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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07

Dec - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire - Formation à distance ou en présentiel
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04

Dec - 20

Pénal - Pénal
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : plus de moyens pour les autorités françaises
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04

Dec - 20

Pénal - Pénal
Loyauté et légalité de la preuve : quid du secret des sources des journalistes ?
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04

Dec - 20

Affaires - Affaires
La loi DDADUE promulguée
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04

Dec - 20

Affaires - Transport, Affaires
Future relation UE-ACP : un accord politique !
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03

Dec - 20

Civil - Personnes et familles
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
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03

Dec - 20

Pénal - Pénal
La chambre de l’application des peines n’est saisie que dans la limite du jugement du JAP
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03

Dec - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La profession de généalogiste successoral aujourd’hui et demain
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03

Dec - 20

Public - Public
Lutte contre l’artificialisation des sols : 300 millions d’euros annoncés
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02

Dec - 20

Public - Public
Rapport 2020 de la Cour de cassation sur le contrôle de conventionnalité