Actualité juridique

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14

Dec - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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14

Dec - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
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14

Dec - 20

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
Image Par Paolina Bœuf et Jean-Baptiste Guarné, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

11

Dec - 20

Affaires - Affaires
Un salarié, lanceur d’alerte, ne peut bénéficier du statut de protection antérieur à la loi Sapin 2 sans faute pénale...
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10

Dec - 20

Affaires - Transport, Affaires
Dette douanière : rébellion à Riom pour l’interruption de la prescription ?
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10

Dec - 20

Public - Public
Bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels : l'arrêté est adopté
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10

Dec - 20

Affaires - Affaires
Responsabilité du fait des choses : attention aux propriétaires des choses entreposées (et à leurs assureurs) !
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09

Dec - 20

Public - Public
Cadre organique et gouvernance des finances publiques : un bilan « décevant » et 16 recommandations formulées par la Cour...
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09

Dec - 20

Public - Public
Fonction publique : nouvelles dispositions en matière de santé et de famille
Image Par Alexandra Dayras et Charlotte Roegis, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

07

Dec - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Adoption de la loi DDADUE : dernière ligne droite vers le renforcement de l'efficacité des outils conférés à l’Autorité de...
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07

Dec - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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07

Dec - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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07

Dec - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire - Formation à distance ou en présentiel
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04

Dec - 20

Pénal - Pénal
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : plus de moyens pour les autorités françaises
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04

Dec - 20

Pénal - Pénal
Loyauté et légalité de la preuve : quid du secret des sources des journalistes ?
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04

Dec - 20

Affaires - Affaires
La loi DDADUE promulguée