Actualité juridique

Image Joris VIALE, Juriste-fiscaliste à l'UNOFI

17

Oct - 24

Affaires - Fiscalité des entreprises
Est-il encore possible d’appliquer le régime des plus-values aux opérations de cash-out d’une société soumise à l’IS ?
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09

Oct - 24

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Liquidation d’un régime matrimonial régi par une loi étrangère : la loi du mariage reste applicable si aucun changement du...
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23

Sep - 24

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Dossier spécial Patrimoine 2024
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03

Sep - 24

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Mesures d’exécution et clause abusive : la Cour de cassation donne son avis concernant les pouvoirs du juge de l’exécution
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28

Feb - 24

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée
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09

Feb - 24

Civil - Personnes et famille/patrimoine
QPC : le mécanisme du règlement des dettes des copartageants envers la succession conforme au principe d’égalité
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08

Feb - 24

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prescription de l’action en réduction : les délais précisés par la Cour de cassation
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01

Feb - 24

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Proposition de loi relative aux frais bancaires sur succession
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31

Jan - 24

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
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25

Jan - 24

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux
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25

Jan - 24

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires
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24

Jan - 24

Civil - Responsabilité
Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable
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23

Jan - 24

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté
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04

Jan - 24

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage
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03

Jan - 24

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Seuils des saisies et cessions des rémunérations : un décret est publié
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20

Dec - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de...