Actualité juridique

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20

Jun - 25

Immobilier - Immobilier
Prescription du recours contre le fournisseur : la Cour de cassation précise le point de départ
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19

Jun - 25

Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
L'obligation de diligence du courtier en crédit confirmée par la Cour d’appel de Paris
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19

Jun - 25

Pénal - Pénal
Renforcement de la lutte contre le narcotrafic : deux lois majeures entrent en vigueur
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18

Jun - 25

Pénal - Pénal
Extension de l’application immédiate de la loi pénale plus douce en matière de contrefaçon de pièces automobiles
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18

Jun - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Covid-19 et pertes d’exploitation : une garantie applicable malgré une fermeture préfectorale
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17

Jun - 25

Affaires - Affaires
Visio-audience pénale : entre impératifs sécuritaires et exigences constitutionnelles
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17

Jun - 25

Affaires - Sociétés
Restrictions d’accès aux salles municipales pour les réunions politiques : un encadrement strict rappelé par le juge
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16

Jun - 25

Affaires - Sociétés
Risques psychosociaux : une responsabilité partagée au sein de l'entreprise
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16

Jun - 25

Affaires - Sociétés
Démission pendant un congé de maternité : qu'en est-il du préavis ?
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13

Jun - 25

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Droit de partage : une clarification bienvenue
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13

Jun - 25

Affaires - Transport
Sécurité civile : de nouvelles facilités pour les conducteurs de véhicules d’urgence
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12

Jun - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Irrégularité du placement en UMD : précisions jurisprudentielles sur la mainlevée
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12

Jun - 25

Civil - Civil
Le principe de spécialité en droit pénal international : un mécanisme qui interroge
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11

Jun - 25

Immobilier - Immobilier
MaPrimeRénov’ : comment contester un rejet ou un retrait de la subvention ?
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10

Jun - 25

Immobilier - Immobilier
L’obligation de résultat du constructeur face aux non-conformités avant réception des travaux
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10

Jun - 25

Affaires - Sociétés
Le béton de mâchefer : un risque sanitaire encore ignoré par le droit français