Actualité juridique

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05

May - 25

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Perte de nationalité française par désuétude : la conformité de l’article 30-3 du Code civil confirmée
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05

May - 25

Public - Public
Projet d’accord mondial sur les pandémies : une avancée majeure vers une coopération sanitaire internationale
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30

Apr - 25

Civil - Bien et patrimoine
Indivision post-communautaire : l'assurance-vie alimentée par des fonds indivis n’entre pas dans l’actif partageable
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30

Apr - 25

Affaires - Affaires
Directive européenne sur la transparence des rémunérations : quelles obligations d'ici 2026 ?
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29

Apr - 25

Fiscalité - Fiscalité
MaPrimeRénov’ : de nouvelles règles pour les audits énergétiques et les dépenses éligibles
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29

Apr - 25

Affaires - Sociétés
Réformes de l’Assurance maladie : un nouveau cap pour la protection santé des assurés
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29

Apr - 25

Affaires - Sociétés
Réformes de l’Assurance maladie : un nouveau cap pour la protection santé des assurés
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28

Apr - 25

Pénal - Pénal
L'évolution du droit pénal des mineurs en France : entre protection et responsabilisation
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24

Apr - 25

Affaires - Sociétés
Fin de vie : deux propositions de loi relancent le débat parlementaire
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24

Apr - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Crise viticole : vers une refondation stratégique du modèle coopératif
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24

Apr - 25

Affaires - Affaires
Loyer binaire et révision judiciaire : une compétence confirmée du juge des loyers commerciaux
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23

Apr - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Obligation de sécurité : la responsabilité de l’organisateur d’activités sportives à l’épreuve du jet-ski
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22

Apr - 25

Civil - Civil
Défaut d’autorisation du syndic à agir en justice : un moyen invocable uniquement par les copropriétaires
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18

Apr - 25

Affaires - Affaires
Parfums “inspirés” de marques de luxe : un choix marketing risqué
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17

Apr - 25

Affaires - Sociétés
Revalorisation des minima sociaux au 1er avril 2025 : les nouveaux montants à connaître
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17

Apr - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Remboursements forfaitaires et gestion associative : un risque fiscal à ne pas négliger