Actualité juridique

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20

Mar - 25

Civil - Civil
Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros
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18

Mar - 25

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Régulation des Crypto-Actifs : L’Union Européenne Renforce MiCA avec Sept Règlements Délégués
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18

Mar - 25

Civil - Personnes et familles
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
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14

Mar - 25

Pénal - Pénal
Débat sur la Proposition de Loi contre le Narcotrafic : Enjeux et Controverses
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14

Mar - 25

Immobilier - Immobilier
Régularisation des comptes individuels de copropriété et restitution des honoraires en cas d’annulation du mandat de syndic
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14

Mar - 25

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La CJUE élargit la notion de responsable du traitement des données
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11

Mar - 25

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Cautionnement : L'extension de la notion de créancier professionnel aux associations
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11

Mar - 25

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial, Banque et Finance
Les poursuites individuelles contre le débiteur en procédure collective
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11

Mar - 25

Affaires - Affaires, Commercial
Un simple retard de soumission des comptes ne constitue pas une infraction pénale pour le gérant de SARL
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10

Mar - 25

Civil - Personnes et familles
Fixation de la pension alimentaire : principes et enjeux
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06

Mar - 25

Affaires - Sociétés
La gestation pour autrui (GPA) entre la France et le Mexique : un cadre juridique complexe
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04

Mar - 25

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Cession d’Entreprise : Enjeux Juridiques et Impacts pour les Salariés
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28

Feb - 25

Civil - Civil, Personnes et familles
Un renforcement du soutien aux enfants atteints de troubles du neuro-développement
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28

Feb - 25

Immobilier - Immobilier
L’appréciation de la saturation visuelle dans les projets éoliens : décision du Conseil d’État
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24

Feb - 25

Affaires - Sociétés
CEDH et devoir conjugal : vers la fin du divorce pour faute ?
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20

Feb - 25

Civil - Civil
Subrogation de la caution et déchéance du terme : précisions jurisprudentielles