Actualité juridique

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13

Oct - 25

Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles
Pension alimentaire et fiscalité : les règles à connaître pour la déclaration 2025
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13

Oct - 25

Affaires - Affaires, Transport
Tromperie sur les émissions : une non-conformité qui entraîne la résolution de la vente
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01

Oct - 25

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Conditions de mise en cause des associés majoritaires
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30

Sep - 25

Fiscalité - Fiscalité
Immobilier : comprendre le régime juridique du dépôt de garantie
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30

Sep - 25

Civil - Civil, Personnes et familles
Conversion de la séparation de corps en divorce : le juge de la mise en état ne peut pas réviser...
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29

Sep - 25

Affaires - Affaires, Commercial
Procédure civile : un pas décisif vers la généralisation de l’amiable
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24

Sep - 25

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de la famille : nouvelles règles de procédure depuis septembre 2025
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23

Sep - 25

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La vente de fonds de commerce : une opération sans véritable régime juridique autonome
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23

Sep - 25

Affaires - Banque et Finance
Virements frauduleux : la banque doit d’abord prouver son absence de faute
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22

Sep - 25

Civil - Bien et patrimoine
Dons familiaux de sommes d’argent : un nouveau dispositif d’exonération temporaire
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19

Sep - 25

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Succession : un plafond fixé à 850 € pour les frais bancaires
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18

Sep - 25

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Impôt sur le revenu : individualisation automatique du taux de prélèvement à la source pour les couples
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17

Sep - 25

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : rappel de la Cour de cassation
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16

Sep - 25

Immobilier - Immobilier
Permis de construire et délai de recours : l’importance d’un affichage régulier et conforme
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16

Sep - 25

Affaires - Commercial
Arrêté de péril et bail commercial : la suspension automatique des loyers ne s’applique pas
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15

Sep - 25

Pénal - Pénal
Prescription pénale et prise illégale d’intérêts : précision jurisprudentielle