Actualité juridique

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10

Jun - 25

Affaires - Sociétés
Le béton de mâchefer : un risque sanitaire encore ignoré par le droit français
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06

Jun - 25

Civil - Bien et patrimoine
Le concubinage du débiteur impacte l’appréciation de la prestation compensatoire
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06

Jun - 25

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réduction et encadrement des frais bancaires sur succession : une nouvelle avancée pour les héritiers
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03

Jun - 25

Affaires - Affaires
Fusion de sociétés et appel pénal : la société absorbante peut contester aussi la condamnation de l’absorbée
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03

Jun - 25

Immobilier - Immobilier
L’information du public : une étape incontournable avant l’échange de parcelles portant sur un chemin rural
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27

May - 25

Pénal - Pénal
Extradition et peine disproportionnée : un contrôle strictement encadré par la jurisprudence
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27

May - 25

Civil - Bien et patrimoine
Autorité parentale : le juge ne peut déléguer son pouvoir de décision
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26

May - 25

Immobilier - Immobilier
Nouvelle procédure d'expropriation pour immeubles indignes : un outil de prévention avant la démolition
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26

May - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Réforme du régime de nullité des sociétés anonymes : une sécurité juridique renforcée dès octobre 2025
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23

May - 25

Affaires - Affaires, Commercial, Transport
Transport maritime : l'importance des mentions au connaissement confirmée par la Cour de cassation
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23

May - 25

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Avantage fiscal pour le débiteur dans un délai strict
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21

May - 25

Immobilier - Immobilier
Affaire Apollonia : une reconnaissance judiciaire décisive pour les victimes d’un vaste scandale immobilier
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20

May - 25

Civil - Bien et patrimoine
Pollution des sols : les héritiers désormais en première ligne
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20

May - 25

Affaires - Sociétés, Transport
Indemnisation des passagers blessés dans un accident de la route : une protection renforcée par la loi
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19

May - 25

Immobilier - Immobilier
Logement indécent : la Cour de cassation encadre strictement le non-paiement du loyer
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19

May - 25

Immobilier - Immobilier
Bail commercial : la modification non autorisée de la destination justifie la résiliation