Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Le Cabinet BEN AMOR dispose d'une expérience solide en matière du droit de la famille et des personnes.

En vous conseillant et accompagnant à chaque stade de la procédure, l'équipe mettra tout en oeuvre pour assurer la défense de vos intérêts et votre famille.

Le Cabinet est compétent dans les domaines suivants:


  • Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel
  • Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles
  • Procédures en responsabilité civile : indemnisation pour faute, dommages-intérêts
  • Etat civil : mariage, pacs, procédures en changement de nom et prénom
  • Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine
  • Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation
  • Calculs et demandes de pension alimentaire et de prestation compensatoire
  • Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite
  • Droit des mineurs, contestation et reconnaissance de paternité, filiation, autorité parentale

Plus schématiquement, le cabinet assure un rôle de conseil, d'information, de représentation et d'assistance pour tous vos projets et procédures dans les domaines suivants :

Divorce, séparation, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire

- Procédure de divorce pour faute;
- Procédure de divorce par consentement mutuel;
- Procédure de divorce pour altération du lien conjugal;
- Demande et revalorisation de la pension alimentaire;
- Négociation et fixation de la prestation compensatoire;
- Régime matrimonial et liquidation partage du patrimoine commun;
- Assignations en divorce;
- Appel d’un jugement de divorce, droit de garde, pension alimentaire;
- Exequatur et divorce à l’étranger;
- Fixation du droit de visite et d’hébergement des enfants;
- Demande du droit de garde;
- Procédure pour retirer un droit de garde à un parent;
- Procédure pour changer les modalités de garde d'un enfant;
- Demande de garde alternée des enfants;
- Adaptation de la garde d'un enfant suite à l'éloignement géographique d'un parent.

Etat civil : changement de nom ou de prénom

Le cabinet de Maître Anissa Ben Amor à Paris vous accompagne dans vos démarches de changement de nom l'état civil :
- Procédure pour conserver le nom de famille de son conjoint après divorce
- Changement de nom que vous considérez comme ridicule ou péjoratif, ou en voie d'extinction/éteint
- Changement de nom à consonance étrangère qui vous porte préjudice
- Changement de nom car vous portez le même que celui d'une personne tristement connue
- Officialisation à l'état civil de votre nom d'usage
Si vous souhaitez changer de prénom à l'état civil, nous pouvons vous assister pour les procéduires suivantes :
- Validation de votre prénom d’usage (celui sous lequel vous êtes connu)
- Changement de prénom pour préjudice lié au caractère péjoratif de votre prénom
- Naturalisation du prénom à consonance étrangère, pour "franciser" votre prénom
- Reprise de votre prénom d’origine après francisation
- Changement de prénom pour changement de sexe

Majeurs incapables : tutelles, curatelles

- Appel d'une décision d'un majeur jugé incapable
- Arrêt ou renouvellement d'une mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde juridique
​​​​​​​- Défense d'un majeur lors d'un conflit d'intérêt avec ses proches
- Assistance lors d'une mise sous curatelle : le majeur peut agir seul pour des actes courants, mais il est conseillé par un tuteur pour tout ce qui relève de la gestion de son patrimoine.
- Assistance lors d'une procédure de mise sous tutelle : le tuteur devient responsable de tout acte de la vie civile du majeur. Le tuteur ne peut toutefois pas tirer avantage de sa situation, par exemple dans la gestion d'un commerce au nom du majeur incapable.

Filiation et procédures en reconnaissance ou contestation de paternité

Le cabinet de Maître Anissa Ben Amor vous conseille et vous assiste devant le Tribunal de Grande Instance pour toutes vos procédures en contestation ou recherche de paternité ou vos procédures d’adoption :

- Filiation : la filiation maternelle ne pose pas, dans la grande majorité des cas, de difficulté puisqu’elle résulte de la déclaration de naissance, sauf dans l’hypothèse d’un accouchement sous X. La filiation paternelle, quant à elle, résulte de la reconnaissance de paternité;
- Action en recherche de paternité : engagée par la mère ou l’enfant majeur lorsque le père refuse de reconnaître l’enfant comme étant le sien;
- Action en contestation de paternité : engagée par le père qui conteste la filiation déjà établie et qui souhaite faire valoir sa reconnaissance de paternité;
- Filiation maternelle ou paternelle : peut résulter également d’une adoption, qu’elle soit simple ou plénière.
- Adoption simple : concerne les mineurs comme les majeurs, a pour conséquence le maintien de la filiation d’origine et demeure révocable;
- Adoption plénière : concerne les mineurs de moins de 15 ans et exceptionnellement ceux entre 15 et 20 ans, est à l’inverse irrévocable et va avoir pour conséquence de substituer la nouvelle filiation à la filiation d’origine.

Droit du patrimoine, régime matrimonial, contrats de mariage

- Assistance dans le choix ou le changement de régime matrimonial;
- Assistance lors d'un PACS;
- Contrat de mariage;
- Transmission et optimisation du patrimoine;
- Protection du conjoint survivant;
- Constitution et utilisation de SCI;
-Démembrement et indivision;
- Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels;
- IFI et déclarations annuelles.

Successions, donations, héritages, testaments

- Gestion des successions, donations et legs;
- Assistance dans la gestion des conflits de succession;
- Héritages et droits des héritiers;
- Testament et quotité disponible;
- Défense lors d'un contentieux successoral.