Actualité juridique

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18

Dec - 20

Pénal - Pénal
Justice de proximité : la feuille de route du Gouvernement dévoilée
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18

Dec - 20

Pénal - Pénal
Responsabilité pénale d’un majeur protégé : attention à bien ordonner l’expertise médicale
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17

Dec - 20

Pénal - Pénal
Confiscation : la cour d’assises doit indiquer la nature et l’origine des objets concernés
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17

Dec - 20

Public - Public
Infractions relatives aux déchets : encadrement des pouvoirs de police des agents territoriaux
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16

Dec - 20

Public - Public
Nouvelle étude du Cese : « Quelle conception des politiques publiques pour accompagner les transitions en cours et à venir ...
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16

Dec - 20

Pénal - Pénal
Enquête préliminaire : pouvoir du procureur de la République de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique
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16

Dec - 20

Civil - Civil
Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité
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15

Dec - 20

Public - Public
Fonction publique territoriale : mise en place du « forfait mobilités durables »
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15

Dec - 20

Public - Public
Covid-19 : la fermeture des remontées mécaniques confirmée par le Conseil d’État
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15

Dec - 20

Pénal - Pénal
MAE, extradition et consentement de l’État autorisant la remise : précisions sur les compétences de la chambre de l’instruction
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15

Dec - 20

Civil - Civil
Non-conformité ou défectuosité d'une machine : responsabilité et indemnisation
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15

Dec - 20

Civil - Bien et patrimoine
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
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15

Dec - 20

Public - Public
Mise en place du couvre-feu et dérogations : le décret publié
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14

Dec - 20

Civil - Personnes et familles
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?
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14

Dec - 20

Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
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14

Dec - 20

Public - Public
La semaine du droit de l'urbanisme