Actualité juridique

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16

Dec - 20

Civil - Civil
Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité
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15

Dec - 20

Public - Public
Fonction publique territoriale : mise en place du « forfait mobilités durables »
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15

Dec - 20

Public - Public
Covid-19 : la fermeture des remontées mécaniques confirmée par le Conseil d’État
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15

Dec - 20

Pénal - Pénal
MAE, extradition et consentement de l’État autorisant la remise : précisions sur les compétences de la chambre de l’instruction
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15

Dec - 20

Civil - Civil
Non-conformité ou défectuosité d'une machine : responsabilité et indemnisation
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15

Dec - 20

Civil - Bien et patrimoine
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
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15

Dec - 20

Public - Public
Mise en place du couvre-feu et dérogations : le décret publié
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14

Dec - 20

Civil - Personnes et familles
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?
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14

Dec - 20

Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
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14

Dec - 20

Public - Public
La semaine du droit de l'urbanisme
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14

Dec - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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14

Dec - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
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14

Dec - 20

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
Image Par Paolina Bœuf et Jean-Baptiste Guarné, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

11

Dec - 20

Affaires - Affaires
Un salarié, lanceur d’alerte, ne peut bénéficier du statut de protection antérieur à la loi Sapin 2 sans faute pénale...
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10

Dec - 20

Affaires - Transport, Affaires
Dette douanière : rébellion à Riom pour l’interruption de la prescription ?
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10

Dec - 20

Public - Public
Bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels : l'arrêté est adopté