Actualité juridique

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30

Dec - 20

Civil - Civil
Contrôle d’une mesure d’instruction et contradictoire : la Cour régulatrice statue
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29

Dec - 20

Civil - Civil
Saisie-attribution entre les mains de la succursale parisienne d’une banque ayant son siège à Londres
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29

Dec - 20

Affaires - Affaires
Action de l’assuré contre son assureur : cas où le point de départ de la prescription biennale est retardé
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28

Dec - 20

Public - Public
La RLDC de janvier 2021 est en ligne
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28

Dec - 20

Public - Public
Taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2021
Image Voie ferrée de points - Photos / Audrey Billecard & Benjamin Roitman

24

Dec - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Refus d’accès à une voie ferrée : condamnation de la société nationale des chemins de fer lituanienne sur le terrain...
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23

Dec - 20

Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 3e trimestre 2020
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22

Dec - 20

Public - Public
La RJPF de décembre est en ligne
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21

Dec - 20

Affaires - Affaires
La RLDA de décembre et le supplément de fin d'année viennent de paraître !
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18

Dec - 20

Pénal - Pénal
Condamnation d’un journaliste pour recel de violation du secret de l’instruction et liberté d’expression
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18

Dec - 20

Pénal - Pénal
Justice de proximité : la feuille de route du Gouvernement dévoilée
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18

Dec - 20

Pénal - Pénal
Responsabilité pénale d’un majeur protégé : attention à bien ordonner l’expertise médicale
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17

Dec - 20

Pénal - Pénal
Confiscation : la cour d’assises doit indiquer la nature et l’origine des objets concernés
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17

Dec - 20

Public - Public
Infractions relatives aux déchets : encadrement des pouvoirs de police des agents territoriaux
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16

Dec - 20

Public - Public
Nouvelle étude du Cese : « Quelle conception des politiques publiques pour accompagner les transitions en cours et à venir ...
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16

Dec - 20

Pénal - Pénal
Enquête préliminaire : pouvoir du procureur de la République de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique