Actualité juridique

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Jan - 21

Pénal - Pénal
Présentation de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024
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14

Jan - 21

Pénal - Pénal
Comparution immédiate : quid d’un examen à 00h47 par le tribunal correctionnel ?
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14

Jan - 21

Pénal - Pénal
Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
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14

Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
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13

Jan - 21

Public - Public
Finances publiques locales 2020 : la Cour des comptes publie son rapport complet
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13

Jan - 21

Public - Public
Procédure administrative : possibilité de moduler en appel les effets d’une annulation en première instance
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13

Jan - 21

Public - Public
La RJPF de janvier est en ligne
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13

Jan - 21

Public - Public
Covid-19 : dérogation temporaire à l’application du jour de carence
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13

Jan - 21

Pénal - Pénal
GAV : exploitation du téléphone et présence de l’avocat
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13

Jan - 21

Affaires - Affaires
Cycle Directeur Juridique : comment impulser, conduire et réussir le changement au sein de votre Direction juridique ?
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13

Jan - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
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12

Jan - 21

Affaires - Affaires
Assurance pandémie : le « CATEX » n’est plus
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12

Jan - 21

Pénal - Pénal
Restitution : la chambre de l’instruction doit déterminer la propriété des objets si la décision sur la restitution en dépend
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12

Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie
Image Building of the European Court of Human Rights in Strasbourg (France) / Héloïse HERMON & Elodie LAURENT

12

Jan - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
La France reconnaît que le FILMM n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité...
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11

Jan - 21

Affaires - Affaires
Blanchiment douanier : « transit » et présomption