Actualité juridique

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Jan - 21

Affaires - Affaires
Présidence de l'Autorité polynésienne de la concurrence : appel à candidatures
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29

Jan - 21

Public - Public
La France condamnée 10 fois par la CEDH en 2020
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29

Jan - 21

Pénal - Pénal
Détention provisoire et Covid-19 : la prolongation de plein droit censurée
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29

Jan - 21

Pénal - Pénal
Détention provisoire ordonnée à la suite d’une révocation du contrôle judiciaire et motivations
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29

Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Sous-traitance et forfait : de la sécurisation du paiement des travaux supplémentaires
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Jan - 21

Affaires - Affaires
Covid-19 et pertes d’exploitation : la Cour suprême du Royaume-Uni se prononce en faveur des assurés
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Jan - 21

Pénal - Pénal
Justice : des réformes en vue
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Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
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Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Vente immobilière et défaillance de la condition suspensive de prêt : y-a-t-il eu faute des acquéreurs ?
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28

Jan - 21

Public - Public
BEA-RI – Inspection des IC : une instruction précise le cadre
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Jan - 21

Public - Public
Moyen relevé d’office et article R. 611-7 du CJA : précisions importantes du Conseil d’État
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Jan - 21

Public - Public
Mise à jour des recommandations de l'Agence française anticorruption
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Jan - 21

Public - Public
La Revue des loyers de janvier est en ligne
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Jan - 21

Pénal - Pénal
Chambre de l’instruction et droit de se taire : une QPC renvoyée
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Jan - 21

Pénal - Pénal
Outrage, diffamation et injure : une QPC renvoyée pour une éventuelle différence de traitement
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Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Vente d’immeuble et obligation de délivrance conforme