Actualité juridique

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23

Mar - 21

Pénal - Pénal
MAE : la mesure de couvre-feu avec surveillance électronique prononcée au Royaume Uni doit-elle être déduite de la peine d’emprisonnement ...
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23

Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
Expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne : les obligations déclaratives annuelles précisées
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23

Mar - 21

Public - Public
Deuxième demande de prolongation administrative : nécessité de rechercher les diligences accomplies par l’administration et les obstacles
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23

Mar - 21

Public - Public
Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d’information du parquet
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22

Mar - 21

Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
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22

Mar - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
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22

Mar - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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22

Mar - 21

Affaires - Affaires
La RLDA de mars est en ligne !
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19

Mar - 21

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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18

Mar - 21

Pénal - Pénal
Création d’un commandement de la gendarmerie dans le cyberespace
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17

Mar - 21

Public - Public
Plein contentieux : quel délai de recours en cas de rejet implicite antérieur au décret JADE ?
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17

Mar - 21

Public - Public
Justice environnementale : les pôles régionaux spécialisés désignés
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17

Mar - 21

Public - Public
Fonction publique : élargissement du don de jours de repos aux parents d’enfants décédés
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16

Mar - 21

Public - Public
La semaine du droit de l’environnement
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15

Mar - 21

Civil - Personnes et familles
Transaction en assurance automobile : l’autorité de chose jugée, toujours et encore
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13

Mar - 21

Affaires - Commercial
Exécution abusive du bail commercial : résolution aux torts du locataire