Actualité juridique

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08

Mar - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Les fonds octroyés par un consortium privé de banques ne constituent pas une aide d’État
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05

Mar - 21

Pénal - Pénal
Comparution immédiate et droit de se taire : censure du Conseil constitutionnel
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05

Mar - 21

Pénal - Pénal
Mineurs enfermés : de nouvelles recommandations du CGLPL
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05

Mar - 21

Pénal - Pénal
Instruction : géolocalisation et remplacement ponctuel du juge d’instruction
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04

Mar - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages)
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03

Mar - 21

Public - Public
Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la complémentaire santé
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03

Mar - 21

Public - Public
Installations d’incinération et de co-incinération : les MTD publiées
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03

Mar - 21

Public - Public
Responsabilité : délai d’appel des secours et faute dans l’organisation du service
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03

Mar - 21

Pénal - Pénal
Justice : que prévoit la réforme portée par le garde des Sceaux ?
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03

Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
RE2020 : les conditions d’entrée en vigueur détaillées par le Gouvernement
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02

Mar - 21

Pénal - Pénal
Dignité en détention : que prévoit la proposition de loi ?
Image Par Louise JAGER, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

26

Feb - 21

Public - Public
Projet de décret relatif aux installations de service : l’ART approuve la transposition et propose de nouvelles améliorations pour la...
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26

Feb - 21

Pénal - Pénal
Transfèrement international d’un détenu sans son accord : une QPC renvoyée
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26

Feb - 21

Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et droit de se taire : précisions de la Cour de cassation
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25

Feb - 21

Pénal - Pénal
Détention provisoire : appel et désistement
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25

Feb - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Compatibilité avec le marché de l’Union des aides octroyées par la France et la Suède aux seules compagnies aériennes disposant...