Actualité juridique

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26

Mar - 21

Pénal - Pénal
Le juge des enfants ayant instruit l’affaire ne peut présider le tribunal
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26

Mar - 21

Pénal - Pénal
La personne née après la disparition de sa sœur peut-elle demander réparation ?
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26

Mar - 21

Pénal - Pénal
Faux, recel et requalification
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26

Mar - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
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25

Mar - 21

Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen et notification du droit de se taire
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25

Mar - 21

Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : quelle motivation ?
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25

Mar - 21

Public - Public
Activités nucléaires : avancée du régime de l’enregistrement
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24

Mar - 21

Public - Public
Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?
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24

Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
APL en temps réel et contrat de professionnalisation
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24

Mar - 21

Public - Public
Cantines scolaires : pas d’obligation d’inscription en cas d’atteinte de la capacité d’accueil
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24

Mar - 21

Affaires - Affaires
Rédiger les clauses essentielles des contrats
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24

Mar - 21

Public - Public
CJUE : validation du transfert forcé d’étrangers en situation irrégulière vers un État membre leur ayant accordé le statut de...
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24

Mar - 21

Pénal - Pénal
Administration de substances nuisibles : précisions sur la constitution du délit
Image Par Paul Beugel et Camille Duprié, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

23

Mar - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
La gestion de l’App Store par Apple dans le viseur de l’autorité de concurrence britannique
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23

Mar - 21

Civil - Civil
Arbitrage international et effet négatif du principe de compétence-compétence : priorité de l’arbitre saisi en premier lieu sur la juridiction...
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23

Mar - 21

Pénal - Pénal
Affaire Rémi Fraisse : confirmation du non-lieu rendu en faveur du gendarme