Actualité juridique

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03

Mar - 21

Pénal - Pénal
Justice : que prévoit la réforme portée par le garde des Sceaux ?
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03

Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
RE2020 : les conditions d’entrée en vigueur détaillées par le Gouvernement
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02

Mar - 21

Pénal - Pénal
Dignité en détention : que prévoit la proposition de loi ?
Image Par Louise JAGER, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

26

Feb - 21

Public - Public
Projet de décret relatif aux installations de service : l’ART approuve la transposition et propose de nouvelles améliorations pour la...
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26

Feb - 21

Pénal - Pénal
Transfèrement international d’un détenu sans son accord : une QPC renvoyée
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26

Feb - 21

Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et droit de se taire : précisions de la Cour de cassation
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25

Feb - 21

Pénal - Pénal
Détention provisoire : appel et désistement
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25

Feb - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Compatibilité avec le marché de l’Union des aides octroyées par la France et la Suède aux seules compagnies aériennes disposant...
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24

Feb - 21

Public - Public
Relations entre l'État et ses opérateurs : la Cour des comptes formule sept recommandations
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24

Feb - 21

Public - Public
Apologie publique d'un acte de terrorisme : maintien du statut de réfugié
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24

Feb - 21

Public - Public
Perte du statut de réfugié : aucune violation des droits de la défense si l’audience judiciaire est à huis clos
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24

Feb - 21

Affaires - Commercial
Covid-19 : plusieurs ordonnances ratifiées
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24

Feb - 21

Public - Public
Filière REP des produits du tabac : le cahier des charges publié
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24

Feb - 21

Public - Public
Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
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24

Feb - 21

Public - Public
Nouvelle application de l’adage Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur
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24

Feb - 21

Pénal - Pénal
Violences sexuelles sur mineurs : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale