Actualité juridique

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Jan - 21

Public - Public
Mineur non accompagné : pas de décision de retour en l’absence d’un accueil adéquat dans l’État de retour
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20

Jan - 21

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?
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20

Jan - 21

Pénal - Pénal
Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?
Image Lamy Formation

20

Jan - 21

Affaires - Affaires
Perfectionnement en droit des sociétés
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20

Jan - 21

Civil - Bien et patrimoine
Pas de bail social à terme fixe entre particuliers
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20

Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur
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20

Jan - 21

Civil - Bien et patrimoine
Fixation du prix de vente des logements sociaux
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20

Jan - 21

Public - Public
Covid-19 : annulation des restrictions à la liberté de manifester
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20

Jan - 21

Civil - Bien et patrimoine
Domaine public communal et lieux mixtes
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19

Jan - 21

Affaires - Affaires
Brexit : conséquences sur l’antidumping et l’antisubventions
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18

Jan - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
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18

Jan - 21

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit international privé
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18

Jan - 21

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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18

Jan - 21

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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18

Jan - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit international
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18

Jan - 21

Pénal - Pénal
Non-respect du couvre-feu : quelles sanctions ?