Actualité juridique

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18

Feb - 21

Public - Public
Impossibilité de recourir à la QPC pour revendiquer la création d’un nouveau régime
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18

Feb - 21

Public - Public
Mise en œuvre de la loi « ASAP » dans le domaine de l’environnement : un décret en cours d’adoption
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17

Feb - 21

Public - Public
Future communication de la Commission européenne sur la mise en œuvre des aides d’État : une consultation publique est lancée
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17

Feb - 21

Affaires - Affaires, Sociétés, Transport
Relations multiples et délais de préavis
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17

Feb - 21

Affaires - Affaires
La prescription et la dénonciation dans une chaîne internationale de contrats
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16

Feb - 21

Public - Public
Fonction publique : irrégularité de la sanction en l’absence de motivation de l’avis de la CAP
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15

Feb - 21

Pénal - Pénal
Visioconférence devant les juridictions pénales : le Conseil d’État suspend
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15

Feb - 21

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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15

Feb - 21

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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15

Feb - 21

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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15

Feb - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages)
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15

Feb - 21

Public - Public
La semaine du droit de l’urbanisme
Image Par Paolina Bœuf et Jean-Baptiste Guarné, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

12

Feb - 21

Affaires - Affaires, Banque et Finance
5e directive européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l’AMF précise sa doctrine
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12

Feb - 21

Public - Public
Fonction publique : nouvelle prorogation de l’adaptation des concours à la crise sanitaire
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12

Feb - 21

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Majeurs protégés et JAP : l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur n’était pas conforme
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12

Feb - 21

Pénal - Pénal
Purge de nullités : une QPC renvoyée