Actualité juridique

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06

Jan - 21

Public - Public
Synthèse des comptes des concessions autoroutières : une année 2019 stable pour les sociétés concessionnaires
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06

Jan - 21

Public - Public
Contrats administratifs et de la commande publique : les arrêts du Conseil d’État du mois de décembre 2020
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06

Jan - 21

Civil - Bien et patrimoine
Encadrement des loyers : mise en place de l’expérimentation sur le territoire de la Plaine Commune
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06

Jan - 21

Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères 2021
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06

Jan - 21

Public - Public
Fonction publique : obligation de tirer les conséquences d’une condamnation pénale
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06

Jan - 21

Public - Public
Publication du montant maximum de l’indemnité de déplacement dans la Fonction publique territoriale
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05

Jan - 21

Pénal - Pénal
Prolongation de différentes mesures de lutte contre le terrorisme
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05

Jan - 21

Affaires - Affaires
Prescription biennale et recours d’un tiers : l’article L. 114-1 alinéa 3 du Code des assurances sinon rien
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05

Jan - 21

Public - Public
Justice environnementale : des avancées majeures
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05

Jan - 21

Public - Public
2020 : quand le nombre d’ordonnances publiées au JO explose
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05

Jan - 21

Pénal - Pénal
La communication électronique pénale facilitée
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04

Jan - 21

Pénal - Pénal
Procédure pénale et droits des victimes : un décret pour plus d’efficacité
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04

Jan - 21

Pénal - Pénal
Justice pénale : quelques modifications législatives
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04

Jan - 21

Pénal - Pénal
Justice environnementale : des avancées majeures
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04

Jan - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
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04

Jan - 21

Affaires - Affaires
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021