Actualité juridique

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Jan - 21

Pénal - Pénal
La non-restitution de l’instrument de l’infraction ne présente pas un caractère obligatoire
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22

Jan - 21

Pénal - Pénal
Protection des lanceurs d’alerte : une consultation publique organisée
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21

Jan - 21

Public - Public
Objectifs nationaux de réduction de certains polluants atmosphériques : renforcement des outils de pilotage
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21

Jan - 21

Public - Public
Eaux destinées à la consommation humaine : une nouvelle directive pour garantir la qualité et l’accès à tous
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20

Jan - 21

Public - Public
Ordonnances non ratifiées : précisions du Conseil d’État sur la transmission des QPC
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20

Jan - 21

Public - Public
Filières stratégiques : le Cese propose une redéfinition de la notion
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20

Jan - 21

Public - Public
Mineur non accompagné : pas de décision de retour en l’absence d’un accueil adéquat dans l’État de retour
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20

Jan - 21

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?
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20

Jan - 21

Pénal - Pénal
Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?
Image Lamy Formation

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Jan - 21

Affaires - Affaires
Perfectionnement en droit des sociétés
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20

Jan - 21

Civil - Bien et patrimoine
Pas de bail social à terme fixe entre particuliers
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20

Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur
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20

Jan - 21

Civil - Bien et patrimoine
Fixation du prix de vente des logements sociaux
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20

Jan - 21

Public - Public
Covid-19 : annulation des restrictions à la liberté de manifester
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20

Jan - 21

Civil - Bien et patrimoine
Domaine public communal et lieux mixtes
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19

Jan - 21

Affaires - Affaires
Brexit : conséquences sur l’antidumping et l’antisubventions