Actualité juridique

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03

May - 16

Public - Public
Motivation et appel de la décision de prolongement de la rétention administrative
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02

May - 16

Public - Public
La consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement codifiée
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02

May - 16

Affaires - Affaires
Conseil en propriété industrielle : reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de l'activité
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02

May - 16

Civil - Personnes et familles, Civil
Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire
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02

May - 16

Pénal - Pénal
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
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02

May - 16

Public - Public
Fonctionnement de l’Agence nationale de santé publique
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02

May - 16

Pénal - Pénal
Peine incompressible et traitement inhumain et dégradant
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02

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
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02

May - 16

Civil - Civil
Modification des règles applicables à la conciliation judiciaire
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02

May - 16

Affaires - Affaires
Intérêt à agir du souscripteur d’un contrat d’assurance contre l’assureur qui dénie sa garantie
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02

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment
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29

Apr - 16

Public - Public
Décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux MARL et à la déontologie des juges consulaires
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29

Apr - 16

Public - Public
Compétence du juge administratif pour connaître du litige portant sur un contrat administratif cédé par la personne publique à une...
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29

Apr - 16

Civil - Civil
De la multipostulation au regard de la loi du 31 juillet 1881, sur la liberté de la presse
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28

Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Relations entre fournisseurs et distributeurs : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance...
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28

Apr - 16

Affaires - Affaires
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée