Actualité juridique

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Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense
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28

Apr - 16

Pénal - Pénal
La Convention du Conseil de l'Europe relative au crime organisé est publiée par décret
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28

Apr - 16

Affaires - Affaires
Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"
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28

Apr - 16

Affaires - Affaires
Faculté de renonciation en assurance-vie : l’information doit être donnée sur le bon support
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28

Apr - 16

Civil - Civil
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision
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28

Apr - 16

Public - Public
La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator
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Apr - 16

Public - Public
Régulation et concentration des marchés
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27

Apr - 16

Pénal - Pénal
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
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27

Apr - 16

Public - Public
Accord d’ouverture du marché européen du transport ferroviaire de passagers
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Apr - 16

Public - Public
Comptes rendus annuels de concessions de gaz et d’électricité
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27

Apr - 16

Affaires - Affaires
Tracfin : une activité 2015 en forte hausse
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27

Apr - 16

Pénal - Pénal
Évaluation du préjudice écologique et office du juge
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26

Apr - 16

Public - Public
Lancement de la consultation en ligne sur le « big data » en santé
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26

Apr - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
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26

Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante...
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Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée