Actualité juridique

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Apr - 16

Public - Public
Décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux MARL et à la déontologie des juges consulaires
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29

Apr - 16

Public - Public
Compétence du juge administratif pour connaître du litige portant sur un contrat administratif cédé par la personne publique à une...
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29

Apr - 16

Civil - Civil
De la multipostulation au regard de la loi du 31 juillet 1881, sur la liberté de la presse
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Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Relations entre fournisseurs et distributeurs : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance...
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28

Apr - 16

Affaires - Affaires
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
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Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense
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Apr - 16

Pénal - Pénal
La Convention du Conseil de l'Europe relative au crime organisé est publiée par décret
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Apr - 16

Affaires - Affaires
Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"
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Apr - 16

Affaires - Affaires
Faculté de renonciation en assurance-vie : l’information doit être donnée sur le bon support
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Apr - 16

Civil - Civil
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision
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28

Apr - 16

Public - Public
La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator
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Apr - 16

Public - Public
Régulation et concentration des marchés
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Apr - 16

Pénal - Pénal
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
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Apr - 16

Public - Public
Accord d’ouverture du marché européen du transport ferroviaire de passagers
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Apr - 16

Public - Public
Comptes rendus annuels de concessions de gaz et d’électricité
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Apr - 16

Affaires - Affaires
Tracfin : une activité 2015 en forte hausse