Actualité juridique

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06

Nov - 20

Pénal - Pénal
Fraude fiscale : la CJUE interrogée sur le cumul des sanctions pénales et fiscales
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06

Nov - 20

Public - Public
Premier rapport sur l’économie des concessions autoroutières : l’ART émet trois recommandations
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05

Nov - 20

Pénal - Pénal
Renforcement du dispositif de gel des avoirs et interdiction de mise à disposition : l'ordonnance publiée
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05

Nov - 20

Civil - Civil
Responsabilité du fait des produits défectueux : après l’affaire du Roundup, celle du Lasso …
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04

Nov - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Régime espagnol de leasing fiscal : le Tribunal de l'UE confirme la qualification d’aide d’État et la récupération
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04

Nov - 20

Pénal - Pénal
Condamnation pour constitution de partie civile abusive et motivation
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04

Nov - 20

Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers des baux de 1948
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03

Nov - 20

Public - Public
DPE : actualisation du contenu en CO2
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03

Nov - 20

Public - Public
Covid-19 : un décret pour organiser un nouveau confinement
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03

Nov - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
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02

Nov - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Image Me Romain Maulin, Maulin Avocats, romain.maulin@maulin-avocats.com

30

Oct - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Covid-19, couvre-feu et confinement : quels sont les recours juridiques possibles ?
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29

Oct - 20

Public - Public
Filières REP : un projet de décret sectoriel
Image Par Paul Beugel et Julien Miron, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

28

Oct - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La politique de concurrence de l’Union européenne à l’appui des objectifs du Green Deal
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28

Oct - 20

Public - Public
Covid-19 : élargissement des bénéficiaires de la prime exceptionnelle dans la Fonction publique
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28

Oct - 20

Civil - Personnes et familles
La rentabilité économique peut-elle être la caractéristique essentielle d’une installation photovoltaïque ?