Actualité juridique

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Apr - 21

Pénal - Pénal
Prison : 15 000 nouvelles places d’ici 2027
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20

Apr - 21

Pénal - Pénal
Écrou extraditionnel et demande de mise en liberté
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20

Apr - 21

Public - Public
Asile : des circonstances postérieures à la décision de transfert justifient un réexamen de la demande de protection internationale
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19

Apr - 21

Affaires - Commercial
Renouvellement du bail aux clauses et conditions antérieures : l’accord des parties englobe le loyer
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19

Apr - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
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19

Apr - 21

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Apr - 21

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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19

Apr - 21

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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19

Apr - 21

Pénal - Pénal
Instruction : obligation d’informer sur tous les faits dénoncés par la partie civile
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Apr - 21

Affaires - Banque et Finance
Cautionnement, prescription et recevabilité : caractère manifestement disproportionné d'un acte de cautionnement et devoir de mise en garde
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Apr - 21

Affaires - Affaires
Parcours DPO
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14

Apr - 21

Public - Public
Ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire : de nouvelles recommandations de l’ART
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14

Apr - 21

Pénal - Pénal
Affaire Barbarin : précisions sur le délit de non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineur de quinze ans
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14

Apr - 21

Pénal - Pénal
Affaire Sarah Halimi : l’irresponsabilité pénale du meurtrier confirmée
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14

Apr - 21

Pénal - Pénal
Demande d’effacement ou rectification des données personnelles enregistrées dans le Taj : quelles conditions d’existence de l’ordonnance ?
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14

Apr - 21

Pénal - Pénal
Protection fonctionnelle et action civile devant le juge pénal