Actualité juridique

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12

May - 21

Pénal - Pénal
Cour d’assises : précisions de la Cour de cassation
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12

May - 21

Pénal - Pénal
Instruction : quelques précisions de la Cour de cassation
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12

May - 21

Public - Public
Sortie de la crise sanitaire : le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale
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12

May - 21

Affaires - Affaires
Indemnisation des accidents de la circulation : le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur
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12

May - 21

Public - Public
Contentieux éolien : quelle compétence ?
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11

May - 21

Pénal - Pénal
Incarcération en France : quelle politique menée ?
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11

May - 21

Civil - Bien et patrimoine
Maison enclavée en limite d’une forêt domaniale et droit de passage
Image Par Alexandra Dayras et Bruno Raimondi, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

10

May - 21

Public - Public
Année européenne du rail : le Parlement européen adopte définitivement la refonte du règlement sur les droits et obligations des...
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10

May - 21

Public - Public
Covid-19 : pas de dérogation au couvre-feu pour les vaccinés ou les anciens malades
Image Par Corentin Basquin et Camille Duprié, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

10

May - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Obstruction à l’enquête : le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence déclaré contraire à la Constitution
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10

May - 21

Civil - Civil
La semaine du droit des sûretés
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10

May - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
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07

May - 21

Affaires - Affaires
La réforme du droit des contrats
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07

May - 21

Pénal - Pénal
Transfèrement international d’un détenu : le Conseil constitutionnel censure la procédure
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05

May - 21

Public - Public
Exigence d’une décision préalable : quid en cas de demande à une personne privée qui n’est pas en charge d’un...
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05

May - 21

Public - Public
Décision à objet purement pécuniaire : le Conseil d’État contrôle la qualification juridique