Actualité juridique

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05

May - 21

Affaires - Affaires, Transport
Future relation UE-ACP : accord paraphé
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04

May - 21

Affaires - Affaires
Holding animatrice
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04

May - 21

Pénal - Pénal
Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux
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03

May - 21

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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03

May - 21

Pénal - Pénal
Un projet de loi vise à améliorer le statut des travailleurs détenus
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03

May - 21

Pénal - Pénal
Violences conjugales : une accélération de la prise en charge des victimes ?
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03

May - 21

Public - Public
Les députés adoptent la loi "Climat et Résilience" en première lecture
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30

Apr - 21

Public - Public
Recensement économique de la commande publique : les chiffres pour 2019 publiés
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30

Apr - 21

Public - Public
Nouvelle-Calédonie : publication de la liste des pièces justificatives exigées en matière de séjour
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30

Apr - 21

Public - Public
Demande de titre de séjour au moyen d’un téléservice : fixation des catégories visées
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30

Apr - 21

Public - Public
Décret portant sur les modalités de notification de la décision de l’OFPRA
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30

Apr - 21

Pénal - Pénal
L’état de récidive légale et retrait du Royaume-Uni de l’UE
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29

Apr - 21

Pénal - Pénal
Prévention d’actes de terrorisme : que prévoit le projet de loi ?
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29

Apr - 21

Public - Public
Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale : le gouvernement doit revoir sa copie
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29

Apr - 21

Pénal - Pénal
Aménagement de la peine d’emprisonnement : précisions de la Cour de cassation
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28

Apr - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages) : structuration de la déclaration de conformité et responsabilités