Actualité juridique

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May - 21

Civil - Bien et patrimoine
Maison enclavée en limite d’une forêt domaniale et droit de passage
Image Par Alexandra Dayras et Bruno Raimondi, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

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May - 21

Public - Public
Année européenne du rail : le Parlement européen adopte définitivement la refonte du règlement sur les droits et obligations des...
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10

May - 21

Public - Public
Covid-19 : pas de dérogation au couvre-feu pour les vaccinés ou les anciens malades
Image Par Corentin Basquin et Camille Duprié, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

10

May - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Obstruction à l’enquête : le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence déclaré contraire à la Constitution
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10

May - 21

Civil - Civil
La semaine du droit des sûretés
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10

May - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
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07

May - 21

Affaires - Affaires
La réforme du droit des contrats
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07

May - 21

Pénal - Pénal
Transfèrement international d’un détenu : le Conseil constitutionnel censure la procédure
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05

May - 21

Public - Public
Exigence d’une décision préalable : quid en cas de demande à une personne privée qui n’est pas en charge d’un...
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05

May - 21

Public - Public
Décision à objet purement pécuniaire : le Conseil d’État contrôle la qualification juridique
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05

May - 21

Affaires - Affaires, Transport
Future relation UE-ACP : accord paraphé
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04

May - 21

Affaires - Affaires
Holding animatrice
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04

May - 21

Pénal - Pénal
Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux
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03

May - 21

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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03

May - 21

Pénal - Pénal
Un projet de loi vise à améliorer le statut des travailleurs détenus
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03

May - 21

Pénal - Pénal
Violences conjugales : une accélération de la prise en charge des victimes ?