Actualité juridique

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29

Apr - 21

Pénal - Pénal
Aménagement de la peine d’emprisonnement : précisions de la Cour de cassation
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28

Apr - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages) : structuration de la déclaration de conformité et responsabilités
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28

Apr - 21

Civil - Civil
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
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27

Apr - 21

Public - Public
Élections : peut-on apposer des logos d’associations sur un programme ?
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27

Apr - 21

Pénal - Pénal
Détention provisoire : quelques précisions de la Cour de cassation
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26

Apr - 21

Public - Public
Asile : pas d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant tchétchène sans évaluation concrète des risques encourus
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26

Apr - 21

Pénal - Pénal
Irresponsabilité pénale : réforme en vue
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23

Apr - 21

Public - Public
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation
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23

Apr - 21

Pénal - Pénal
Purge des nullités en matière criminelle : censure du Conseil constitutionnel
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22

Apr - 21

Pénal - Pénal
Saisie immobilière : le JLD n’est plus compétent une fois l’enquête clôturée
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21

Apr - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage
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21

Apr - 21

Public - Public
Consultation du CHSCT : annulation de la décision prise à l’issue d’une séance interrompue
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21

Apr - 21

Public - Public
Lutte contre les pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement : le décret publié
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21

Apr - 21

Public - Public
Formation - Contact Alimentaire (Matériaux & Emballages) : la règlementation FDA versus la législation européenne
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21

Apr - 21

Public - Public
Majoration de retraite pour avoir élevé trois enfants : quid des enfants du concubin ?
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21

Apr - 21

Pénal - Pénal
Libération conditionnelle d’une personne âgée de 70 ans et mesure de sûreté