Actualité juridique

Image

03

May - 21

Public - Public
Les députés adoptent la loi "Climat et Résilience" en première lecture
Image

30

Apr - 21

Public - Public
Recensement économique de la commande publique : les chiffres pour 2019 publiés
Image

30

Apr - 21

Public - Public
Nouvelle-Calédonie : publication de la liste des pièces justificatives exigées en matière de séjour
Image

30

Apr - 21

Public - Public
Demande de titre de séjour au moyen d’un téléservice : fixation des catégories visées
Image

30

Apr - 21

Public - Public
Décret portant sur les modalités de notification de la décision de l’OFPRA
Image

30

Apr - 21

Pénal - Pénal
L’état de récidive légale et retrait du Royaume-Uni de l’UE
Image

29

Apr - 21

Pénal - Pénal
Prévention d’actes de terrorisme : que prévoit le projet de loi ?
Image

29

Apr - 21

Public - Public
Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale : le gouvernement doit revoir sa copie
Image

29

Apr - 21

Pénal - Pénal
Aménagement de la peine d’emprisonnement : précisions de la Cour de cassation
Image

28

Apr - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages) : structuration de la déclaration de conformité et responsabilités
Image

28

Apr - 21

Civil - Civil
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
Image

27

Apr - 21

Public - Public
Élections : peut-on apposer des logos d’associations sur un programme ?
Image

27

Apr - 21

Pénal - Pénal
Détention provisoire : quelques précisions de la Cour de cassation
Image

26

Apr - 21

Public - Public
Asile : pas d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant tchétchène sans évaluation concrète des risques encourus
Image

26

Apr - 21

Pénal - Pénal
Irresponsabilité pénale : réforme en vue
Image

23

Apr - 21

Public - Public
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation