Fils d'actualités juridiques

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06

Jul - 16

Public - Environnement
​Associations agréées pour la protection de l'environnement : critères relatifs au champ géographique de l'agrément
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05

Jul - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet
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05

Jul - 16

Affaires - Banque et finance
Responsabilité du dirigeant d'une société listing sponsor pour non-respect des obligations professionnelles des PSI et publication d'une décision de sanction...
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05

Jul - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Délai de signification des conclusions à l'intimé domicilié à l'étranger
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05

Jul - 16

Pénal - Procédure pénale
​CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense
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04

Jul - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
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04

Jul - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Quelle ampleur pour le droit à déduction de la TVA payée en amont ?
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04

Jul - 16

Public - Santé
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé
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04

Jul - 16

Public - Environnement
Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité
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01

Jul - 16

Public - Droit public général
Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature
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01

Jul - 16

Public - Droit public général
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
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01

Jul - 16

Civil - Contrat
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !
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01

Jul - 16

Affaires - Droit économique, Commercial
Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction
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01

Jul - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
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30

Jun - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Plus-value de cession de clientèle d'un cabinet d'avocat : un stagiaire salarié peut-il bénéficier de l'exonération ?
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30

Jun - 16

Pénal - Procédure pénale
Inapplication du principe ne bis in idem en cas de clôture de la procédure antérieure sans instruction approfondie