Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Civil - Immobilier
​Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
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Jun - 16

Affaires - Droit économique, Immatériel
Compensation équitable pour copie privée : "censure" par la CJUE du système espagnol financé par le budget général de l'État
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Jun - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Adoption du guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS
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Jun - 16

Affaires - Pénal des affaires
Les mesures de gel des avoirs explicitées
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Jun - 16

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
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Jun - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Visite et saisies : l'inventaire doit comporter les copies
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Jun - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur
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Jun - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Médicys agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
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Jun - 16

Pénal - Droit pénal général
Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?
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Jun - 16

Public - Environnement, Urbanisme
Application des règles de distance aux bâtiments agricoles et non agricoles, existants ou nouveaux
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Jun - 16

Pénal - Procédure pénale
Motivation des décisions : le dossier rien que le dossier !
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Jun - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
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Jun - 16

Civil - Informations professionnelles
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires
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Jun - 16

Civil - Responsabilité
Le FGTI ne prend pas en charge les frais d’expertise de la victime
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Jun - 16

Civil - Immobilier
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
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Jun - 16

Affaires - Droit économique
​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs