Fils d'actualités juridiques

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23

Dec - 25

Fiscalité - Fiscalité
Régularisation rétroactive du régime IP Box : la jurisprudence confirme le droit à l'erreur des entreprises innovantes
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22

Dec - 25

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
La disparition d’un testament : quels sont les recours juridiques pour les héritiers ?
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22

Dec - 25

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
L’insolvabilité du dirigeant : un argument inopérant face au comblement du passif social
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18

Dec - 25

Fiscalité - Fiscalité
Investissement locatif : le nouveau statut du bailleur privé succède au Pinel
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18

Dec - 25

Pénal - Pénal
De la simple suspicion à la mise en examen : comment s'y retrouver dans les méandres de l'instruction pénale ?
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18

Dec - 25

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Garantie des vices cachés : focus sur les conditions d'application et les délais de recours
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16

Dec - 25

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vente immobilière et mobilière : les enjeux de la garantie d'éviction pour sécuriser les transactions
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16

Dec - 25

Immobilier - Immobilier
Bail commercial : l'imprescriptibilité de fait des obligations d'entretien du bailleur
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15

Dec - 25

Affaires - Commercial
Sécuriser le bail commercial : le piège des délais conventionnels trop courts
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15

Dec - 25

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Sécurité juridique et contrats dématérialisés : le point sur la législation française
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15

Dec - 25

Civil - Bien et patrimoine
L'approbation des comptes : un préalable obligatoire au recouvrement accéléré des charges de copropriété
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10

Dec - 25

Immobilier - Immobilier
Lutte contre la fraude : ce que change le décret du 21 novembre 2025 pour les aides de l'Anah
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25

Nov - 25

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Divorce contentieux : bien distinguer les fondements de la demande indemnitaire
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24

Nov - 25

Affaires - Sociétés
Conventions réglementées : quand l'oubli de la procédure suffit à caractériser la faute du dirigeant
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24

Nov - 25

Affaires - Sociétés
Conventions réglementées : quand l'oubli de la procédure suffit à caractériser la faute du dirigeant
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20

Nov - 25

Pénal - Pénal
Majeurs protégés et garde à vue : validation du rôle pivot du tuteur par le Conseil constitutionnel