Fils d'actualités juridiques

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26

Jul - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
Réforme sur la fiscalité internationale de l’OCDE : publication d’une Déclaration de résultat
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25

Jul - 23

Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Contrat
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
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17

Jul - 23

Civil - Immobilier
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué
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13

Jul - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée
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12

Jul - 23

Affaires - Sociétés et groupements
L’atteinte à la liberté d’association : rappel des critères à prendre en compte
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11

Jul - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
Créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels : Bercy publie ses commentaires !
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11

Jul - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
Précisions sur l’opposabilité d’une notice explicative à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF
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10

Jul - 23

Public - Santé
Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée
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10

Jul - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : l’entrepreneur doit être l’employeur de l’artiste principal
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07

Jul - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
Crédit d’impôt pour premier abonnement à un journal : actualisation des commentaires administratifs
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07

Jul - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
Avantages en nature, prestations compensatoires et déductions diverses : actualisation des plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année...
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07

Jul - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le Plan national de lutte contre la prostitution des mineurs : la solution du Gouvernement pour combattre l’exploitation sexuelle des...
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07

Jul - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
Mise en ligne d’une nouvelle version de la base de données pour l’appariement sous la Convention multilatérale BEPS
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06

Jul - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prévention de la pédophilie : focus sur l’avancement du dispositif gouvernemental S.T.O.P
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04

Jul - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Adoption : le Gouvernement s’exprime sur la déterritorialisation de la procédure
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03

Jul - 23

Affaires - Banque et finance
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2023