Fils d'actualités juridiques

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13

Nov - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
Actualisation de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA
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09

Nov - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
La contestation de la validité d’un instrument uniformisé doit être portée devant l’instance compétente de l’état membre requérant
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03

Nov - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
La rémunération d’un dirigeant par une société tierce ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion
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03

Nov - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance...
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02

Nov - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage
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02

Nov - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature
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02

Nov - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
Exonération d’IR des salariés détachés à l’étranger : la condition de domiciliation de l’employeur s’apprécie à l’égard de l’employeur réel
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30

Oct - 23

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisation de l’annexe
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25

Oct - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal
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25

Oct - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales
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25

Oct - 23

Civil - Immobilier
Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du...
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24

Oct - 23

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
1er novembre 2023 : début de la trêve hivernale en matière d'expulsion
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23

Oct - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts
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23

Oct - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé
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18

Oct - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
Régime des impatriés : la prime versée à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail entre dans la base...
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17

Oct - 23

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Aide juridictionnelle : la demande interrompt les délais en cassation, même formée devant un bureau incompétent