Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé

Ce décret :
- modifie le nombre de régions dans lesquelles doivent être répartis les adhérents d'une association pour remplir la condition de représentativité exigée pour l'obtention d'un agrément au niveau national, désormais au nombre de quatre et non plus de six ;
- confirme la validité des agréments régionaux délivrés avant la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, qui demeurent valides dans le ressort de la nouvelle région pour la durée restant à courir ;
- prévoit que, lorsque des associations d'usagers du système de santé agréées fusionnent pour s'adapter à la nouvelle délimitation des régions résultant de la loi du 16 janvier 2015 précitée, l'agrément de chacune d'entre elles vaut agrément de la nouvelle association ainsi créée, valable pour la durée de celui des agréments ayant la durée la plus longue restant à courir ;
- réserve la condition de trois années d'ancienneté à l'exercice d'une activité effective et publique en vue de la défense des droits des personnes malades et usagers du système de santé ;
- permet à la Commission nationale d'agrément d'auditionner les représentants des associations d'usagers du système de santé à l’occasion d’une demande d’agrément.