Fils d'actualités juridiques

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29

Nov - 22

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui
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23

Nov - 22

Civil - Immobilier
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
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23

Nov - 22

Civil - Informations professionnelles
La Revue des loyers de novembre est en ligne
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22

Nov - 22

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Constats sans valeur : les commissaires de justice alertent les professionnels du BTP
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21

Nov - 22

Transport - Douane
PV de notification d'infractions douanières : toujours le respect préalable des droits de la défense
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18

Nov - 22

Civil - Informations professionnelles
La RJPF de novembre est en ligne
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16

Nov - 22

Affaires - Pénal des affaires
Pouvoir général d’audition des douaniers, contradictoire, autorité de la chose jugée, application dans le temps, abus de droit, intéressé à...
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15

Nov - 22

Public - Urbanisme
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile
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08

Nov - 22

Civil - Immobilier
CGLLS : modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due en 2022
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07

Nov - 22

Civil - Informations professionnelles
La Revue Lamy Droit civil de novembre est en ligne
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02

Nov - 22

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Trêve hivernale : rappel des modalités d’application
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28

Oct - 22

Affaires - Pénal des affaires
Visite domiciliaire : épilogue d’un contrôle de l’ordonnance d’un JLD s’agissant des faits exposés dans la requête de la Douane
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28

Oct - 22

Affaires - Banque et finance
BCE : nouvelle hausse des taux
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27

Oct - 22

Affaires - Sociétés et groupements
Précisions sur la communicabilité des comptes annuels de fondations d’entreprise
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25

Oct - 22

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Huissiers de justice : l’avenant sur la revalorisation de la grille des salaires au 1er juillet 2022 est étendu
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24

Oct - 22

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement