Fils d'actualités juridiques

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11

Feb - 25

Affaires - Sociétés
Titres-restaurant : la prolongation du régime dérogatoire jusqu'en 2026
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11

Feb - 25

Affaires - Sociétés
Le harcèlement moral peut être institutionnel pour la chambre criminelle de la Cour de cassation
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03

Feb - 25

Affaires - Commercial
Délais de paiement : le montant dû n'est pas limité à la contrepartie de la prestation principale
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28

Jan - 25

Affaires - Commercial
Inexécution du plan de redressement et liquidation judiciaire : précisions jurisprudentielles
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23

Jan - 25

Civil - Bien et patrimoine
Le dispositif Malraux : une opportunité unique pour préserver le patrimoine et bénéficier d'avantages fiscaux
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23

Jan - 25

Civil - Personnes et familles
Renforcement du régime applicable aux majeurs protégés : vers une meilleure prévention des risques de maltraitance
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23

Jan - 25

Affaires - Sociétés
Distinction entre contrat de travail et mandat social : une clarification importante de la Cour de cassation
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23

Jan - 25

Affaires - Commercial
Évolution de l'encadrement des promotions : focus sur les produits de grande consommation
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18

Dec - 24

Affaires - Transport, Affaires
Sanctions internationales au colloque douane du MEDEF : des enjeux transverses et complexes pour les opérateurs, mais un accompagnement de...
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16

Dec - 24

Affaires - Transport, Affaires
Sanctions contre la Russie : un 15e train de mesure
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26

Nov - 24

Affaires - Affaires, Transport
Défis douaniers et commerciaux : même combat pour les opérateurs, la DGDDI et l’UE, mais les armes sont-elles efficaces à...
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07

Nov - 24

Affaires - Transport
Enquête de la DGEC sur le MACF : quels irritants et quels besoins pour les importateurs ?
Image Joris VIALE, Juriste-fiscaliste à l'UNOFI

17

Oct - 24

Fiscalité - Fiscalité
Est-il encore possible d’appliquer le régime des plus-values aux opérations de cash-out d’une société soumise à l’IS ?
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09

Oct - 24

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Liquidation d’un régime matrimonial régi par une loi étrangère : la loi du mariage reste applicable si aucun changement du...
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03

Oct - 24

Public - Public
Principe de réparation intégrale : indemnisation de l’assistance tierce personne permanente et déduction de la prestation de compensation du handicap
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03

Oct - 24

Public - Public
Stock de sécurité  : 11 laboratoires pharmaceutiques sanctionnés par l’ANSM pour un montant total de 8 millions d’euros