Fils d'actualités juridiques

Image

24

Oct - 22

Affaires - Banque et finance
Actualisation de la liste des événements ouvrant droit à l'aide visant à renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français
Image

24

Oct - 22

Civil - Contrat
Rupture d’un contrat d’agence commerciale : la faute grave peut justifier la perte de l’indemnité compensatrice et l’indemnisation du mandant
Image

21

Oct - 22

Transport - Douane
RTC et PV douanier : le juge n’est pas le jouet de son imagination
Image

20

Oct - 22

Civil - Immobilier
Proposition du 118e Congrès des Notaires de France : la solennisation de la vente immobilière
Image

19

Oct - 22

Affaires - Sociétés et groupements
Taxe sur la création de bureaux en Île-de-France pour les crèches associatives : une association obtient le renvoi d’une QPC
Image

19

Oct - 22

Civil - Immobilier
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements
Image

17

Oct - 22

Civil - Informations professionnelles
La RJPF d'octobre est en ligne
Image

17

Oct - 22

Civil - Contrat
Prêt et adhésion à une assurance de groupe : information de l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation...
Image

13

Oct - 22

Public - Urbanisme
Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes
Image

12

Oct - 22

Affaires - Pénal des affaires
Droit de visite d’un navire de l’article 63 du Code des douanes : le juge ne reste pas vague !
Image

12

Oct - 22

Affaires - Droit économique
Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : le Conseil constitutionnel valide l’engagement de responsabilité
Image

10

Oct - 22

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Réforme de l’adoption : l'ordonnance est publiée
Image

10

Oct - 22

Public - Santé
Pièces médicales et obligation de restitution du médecin expert
Image

06

Oct - 22

Affaires - Commercial
Admission des créances : rejet des majorations alourdissant le passif
Image

05

Oct - 22

Civil - Immobilier
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
Image

04

Oct - 22

Civil - Immobilier
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise