Fils d'actualités juridiques

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15

Feb - 23

Civil - Immobilier
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du...
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15

Feb - 23

Civil - Immobilier
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
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14

Feb - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de...
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08

Feb - 23

Public - Droit public général
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
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06

Feb - 23

Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
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06

Feb - 23

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable
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01

Feb - 23

Public - Urbanisme
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
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01

Feb - 23

Civil - Immobilier
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
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30

Jan - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
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27

Jan - 23

Affaires - Banque et finance
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
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24

Jan - 23

Civil - Immobilier
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article...
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18

Jan - 23

Civil - Immobilier
Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023
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16

Jan - 23

Public - Urbanisme
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
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12

Jan - 23

Public - Santé
Santé : ce qui change à compter de 2023
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11

Jan - 23

Affaires - Fiscalité des entreprises
Précisions sur le champ d’application de la compensation d’assiette de l’article L. 203 du LPF
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10

Jan - 23

Affaires - Pénal des affaires
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant