Actualité juridique

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31

Aug - 21

Pénal - Pénal
Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée : un décret d’application publié
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23

Aug - 21

Public - Public
ICPE : évolution de la procédure de cessation d'activité
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20

Aug - 21

Public - Public
IOTA : les prescriptions applicables aux plans d’eau modifiées
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12

Aug - 21

Public - Public
Loi relative à la crise sanitaire : une circulaire détaille les mesures pour la Fonction publique d’État
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12

Aug - 21

Public - Public
Fonction publique : publication des éléments pour le calcul de la GIPA
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11

Aug - 21

Public - Public
Passe sanitaire et obligation vaccinale : les dispositions concernant les agents publics
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05

Aug - 21

Public - Public
Suppression d’emploi : contrôle du juge sur la recherche d’une nouvelle affectation
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05

Aug - 21

Public - Public
Licenciement du fonctionnaire : contrôle de la qualification juridique des faits par le Conseil d’État
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03

Aug - 21

Pénal - Pénal
Création d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste
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28

Jul - 21

Pénal - Pénal
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : que dit le projet de loi ?
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28

Jul - 21

Public - Public
Sauvegarde de l’ordre public : annulation d’un arrêté « anti-mendicité »
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28

Jul - 21

Public - Public
Licenciement d'un fonctionnaire : audition des témoins et jurisprudence Danthony
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27

Jul - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
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27

Jul - 21

Public - Public
Un projet d’arrêté liste les déchets pouvant faire l’objet d’une collecte conjointe avec des biodéchets
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23

Jul - 21

Affaires - Affaires
Assurance des choses : détermination du montant de l’indemnité
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21

Jul - 21

Public - Public
La DAJ détaille les conséquences de l’arrêt Simonsen sur les montants maxima des accords-cadres