Actualité juridique

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05

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur
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04

Oct - 21

Public - Public
La semaine du droit de l’environnement
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04

Oct - 21

Public - Public
La Revue Lamy Droit civil d'octobre est en ligne !
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03

Oct - 21

Affaires - Affaires
Transactions de fonds de commerce : volume en baisse de 10,5 % en 2020
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01

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires
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30

Sep - 21

Civil - Civil
Devoir de conseil absolu du notaire : sévérité constante de la Cour de cassation
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30

Sep - 21

Public - Public
Loi Climat & Résilience : au rapport !
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29

Sep - 21

Public - Public
Procédure dématérialisée : quid en cas de réception tardive de l’offre ?
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29

Sep - 21

Public - Public
Un entretien d’évaluation professionnelle peut-il être constitutif d’un accident de service ?
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29

Sep - 21

Affaires - Transport, Affaires
Schéma SPG 2024-2034 : proposition de la Commission
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29

Sep - 21

Civil - Personnes et familles
117e Congrès des Notaires de France : « Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique » : le...
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29

Sep - 21

Public - Public
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2021
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28

Sep - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques (AGS)
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27

Sep - 21

Civil - Personnes et familles
Point de départ de l’action en responsabilité du notaire
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27

Sep - 21

Civil - Personnes et familles
Fiche d’information précontractuelle : rigueur à l’égard de l’assureur
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27

Sep - 21

Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 2e trimestre 2021