Actualité juridique

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15

Nov - 21

Affaires - Affaires
MASTERCLASS : Contrôles de la CNIL
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12

Nov - 21

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet
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12

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Révision de la clause pénale dans un acte de caution : l’exigence constante de la Cour de cassation
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12

Nov - 21

Public - Public
La RJPF de novembre est en ligne
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10

Nov - 21

Public - Public
Participation du public et procédures environnementales : propositions du CGEDD
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09

Nov - 21

Public - Public
Sanction d'un fonctionnaire : quand doit être communiqué le sens de l’avis du conseil de discipline ?
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09

Nov - 21

Public - Public
Fonction publique : un décret modifie la réglementation relative aux emplois de direction de l’État
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09

Nov - 21

Public - Public
Transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP : publication du décret d’application
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09

Nov - 21

Civil - Civil
Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM
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09

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
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08

Nov - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques (AGS)
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05

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante
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05

Nov - 21

Affaires - Transport
Répondre aux exigences des différents règlements ADR-IMDG-IATA
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04

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche
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03

Nov - 21

Public - Public
Déclaration de cumul d’emplois des enseignants-chercheurs : le décret publié
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03

Nov - 21

Public - Public
Compétences des commissions administratives paritaires : un décret modifie les statuts particuliers