Actualité juridique

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01

Dec - 21

Public - Public
Fonction publique hospitalière : assouplissement des règles relatives au temps de travail
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01

Dec - 21

Public - Public
Actes administratifs : précisions sur les circulaires réglementaires non publiées
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01

Dec - 21

Affaires - Affaires
Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
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01

Dec - 21

Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de décembre est en ligne !
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01

Dec - 21

Civil - Civil
Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute
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30

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Qui dit reconnaissance de dette dit remise des fonds
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29

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance
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29

Nov - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Matériaux et emballages au Contact des Denrées Alimentaires (MCDA)
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29

Nov - 21

Civil - Civil
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
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25

Nov - 21

Civil - Civil
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
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25

Nov - 21

Public - Public
REP médicaments : les nouveaux cahiers des charges sont publiés
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24

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière
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24

Nov - 21

Public - Public
Déféré d’opérations électorales : quel est le point de départ du délai ?
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24

Nov - 21

Public - Public
REP : possibilité de demander à titre subsidiaire l’abrogation d’un acte pour changement de circonstances
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24

Nov - 21

Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?
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23

Nov - 21

Affaires - Transport, Affaires
Appel : par la Douane ou par le ministère public ?