Actualité juridique

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19

Jan - 22

Public - Public
La RJPF de janvier est en ligne !
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18

Jan - 22

Affaires - Affaires
« Passeports dorés » : la Commission européenne propose de suspendre l’accord d’exemption de visa entre l’UE et le Vanuatu
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18

Jan - 22

Public - Public
« Greenwashing » : un projet de décret encadre la publicité en matière de GES
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18

Jan - 22

Affaires - Sociétés
Cession de parts sociales surestimées : l'absence d'information est sanctionnée
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17

Jan - 22

Public - Public
Taxe d’aménagement : tarifs 2022
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17

Jan - 22

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
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14

Jan - 22

Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : mandat de vente irrégulier et droit à commission
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13

Jan - 22

Public - Public
Inspection des installations classées : priorités pour 2022
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12

Jan - 22

Public - Public
Tarifs 2022 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
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11

Jan - 22

Civil - Personnes et familles
Information du consommateur, clauses abusives : des sanctions accrues pour le professionnel
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10

Jan - 22

Civil - Personnes et familles
Vente d’immeuble rescindée pour lésion : le vendeur doit savoir ce qu’il veut !
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07

Jan - 22

Civil - Personnes et familles
Le devoir de mise en garde du banquier à l’épreuve de la prescription
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06

Jan - 22

Public - Public
Devoir de vigilance des grandes entreprises : le tribunal judiciaire de Paris seul compétent
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06

Jan - 22

Public - Public
Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et adaptation au changement climatique
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06

Jan - 22

Public - Public
REP : les cahiers des charges de cinq filières sont modifiés
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06

Jan - 22

Public - Public
Lignes directrices européennes sur les aides d’Etat en faveur de l’environnement