Actualité juridique

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31

Mar - 22

Public - Public
Évaluation environnementale des projets : la « clause filet » est adoptée
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31

Mar - 22

Public - Public
BEA-RI : les modalités de fonctionnement et d'investigation sont fixées
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30

Mar - 22

Affaires - Affaires
Dénomination « Savon de Marseille » : demande d’indication géographique rejetée
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30

Mar - 22

Public - Public
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2022
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30

Mar - 22

Civil - Civil
Responsabilité de la résiliation d’un contrat à 50/50 et réparation du préjudice
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29

Mar - 22

Public - Public
Médiation préalable obligatoire : le décret est publié
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29

Mar - 22

Public - Public
Nouveau CERFA pour les demandes d’autorisation environnementale
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28

Mar - 22

Civil - Personnes et familles
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
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25

Mar - 22

Civil - Personnes et familles
Mérule et devoir de conseil de l’agent immobilier
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25

Mar - 22

Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 4e trimestre 2021
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24

Mar - 22

Affaires - Sociétés
Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations
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24

Mar - 22

Civil - Bien et patrimoine
Ne peut vendre au plus offrant celui qui s’est déjà engagé
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24

Mar - 22

Public - Public
Garanties financières : le champ d’application évolue
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24

Mar - 22

Affaires - Affaires
Blockchain : les enjeux juridiques et compliance
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23

Mar - 22

Civil - Personnes et familles
Contrat d’architecte : portée d’une clause de conciliation
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22

Mar - 22

Civil - Personnes et familles
Devoir de conseil de l’huissier de justice : rappel de la Cour de cassation