Actualité juridique

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03

Mar - 22

Affaires - Transport
AU SOMMAIRE DU DMF 844 DE MARS 2022
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03

Mar - 22

Pénal - Pénal
Détention provisoire d’un mineur : la procédure précisée
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03

Mar - 22

Civil - Civil
Article 2224 du Code civil : point de départ du délai de la prescription extinctive
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03

Mar - 22

Public - Public
Droit minier : lancement de la mise en œuvre de la loi « Climat & résilience »
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02

Mar - 22

Pénal - Pénal
Vote par correspondance des détenus : une circulaire publiée
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28

Feb - 22

Public - Public
Fonction publique : le code entre en vigueur !
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23

Feb - 22

Public - Public
Publication de la loi « 3DS »
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23

Feb - 22

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit patrimonial du Master 2 Droit Notarial de Montpellier et de l’ARNU MNAP
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23

Feb - 22

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conférence de la veille juridique du Master 2 Droit Notarial de Montpellier et de l’ARNU MNAP
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23

Feb - 22

Civil - Personnes et familles
Rétractation d’une promesse unilatérale de vente immobilière : la dématérialisation se poursuit
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23

Feb - 22

Public - Public
La Revue des loyers de février est en ligne !
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21

Feb - 22

Affaires - Affaires
La RLDA de février vient de paraître !
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21

Feb - 22

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques (AGS)
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18

Feb - 22

Affaires - Affaires
Assurance emprunteur immobilier : enfin la possibilité de résiliation à tout moment
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17

Feb - 22

Public - Public
Actions de l'État post Lubrizol : évaluation par le Sénat
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17

Feb - 22

Affaires - Sociétés
Un agrément ad’hoc pour les centres d’information sur les droits des femmes et des familles