Actualité juridique

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04

Jul - 22

Public - Public
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
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04

Jul - 22

Affaires - Affaires
Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) : un nouvel outil de politique commerciale en faveur de la réciprocité
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01

Jul - 22

Civil - Civil
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
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29

Jun - 22

Immobilier - Immobilier
Suppression du degré d'appel pour certains contentieux de l'urbanisme
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28

Jun - 22

Public - Public
Pas de désistement d’office en cas de production d’un mémoire après le rejet en référé
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28

Jun - 22

Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 1er trimestre 2022
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22

Jun - 22

Public - Public
Organismes de gestion de la fonction publique hospitalière : deux décrets publiés
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21

Jun - 22

Public - Public
Burkini : le Conseil d’État valide la suspension du règlement intérieur des piscines de Grenoble
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16

Jun - 22

Public - Public
TA et CAA : publication du décret relatif à la commission chargée des questions de santé et sécurité
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16

Jun - 22

Affaires - Affaires
La RLDA de juin vient de paraître !
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15

Jun - 22

Public - Public
Temps de travail dans la fonction publique : une QPC transmise au Conseil constitutionnel
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15

Jun - 22

Affaires - Transport
Pollution des marchandises : responsabilité du stockeur
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15

Jun - 22

Affaires - Affaires
Chaire Droit de la consommation – « Produits de consommation et enjeux européens »
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14

Jun - 22

Public - Public
La RJPF de juin est en ligne
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14

Jun - 22

Public - Public
La Revue des loyers de juin est en ligne
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10

Jun - 22

Civil - Civil
Précisions quant aux destinataires de l’offre d’indemnisation formulée par le FIVA