Actualité juridique

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11

Jul - 22

Public - Public
Actualité de la prestation compensatoire
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11

Jul - 22

Public - Public
Mutation dans l’intérêt du service : quid de la situation familiale du fonctionnaire ?
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08

Jul - 22

Public - Public
Fonction publique : l’augmentation du point d’indice au Journal officiel
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07

Jul - 22

Public - Public
Pr L. BORDEREAUX - De l’implantation d’éoliennes flottantes en zone Natura 2000
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06

Jul - 22

Affaires - Transport, Affaires
Procès-verbal douanier retraçant seulement le déroulement du contrôle : des nullités exclues
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05

Jul - 22

Public - Public
Fonction publique hospitalière : doublement de la majoration des heures supplémentaires
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05

Jul - 22

Public - Public
Reprise d’activité d’une personne privée par une personne publique : précisions sur la rémunération
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05

Jul - 22

Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2022
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04

Jul - 22

Public - Public
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
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04

Jul - 22

Affaires - Affaires
Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) : un nouvel outil de politique commerciale en faveur de la réciprocité
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01

Jul - 22

Civil - Civil
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
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29

Jun - 22

Immobilier - Immobilier
Suppression du degré d'appel pour certains contentieux de l'urbanisme
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28

Jun - 22

Public - Public
Pas de désistement d’office en cas de production d’un mémoire après le rejet en référé
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28

Jun - 22

Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 1er trimestre 2022
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22

Jun - 22

Public - Public
Organismes de gestion de la fonction publique hospitalière : deux décrets publiés
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21

Jun - 22

Public - Public
Burkini : le Conseil d’État valide la suspension du règlement intérieur des piscines de Grenoble