Actualité juridique

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17

May - 22

Public - Public
Procédure : quid en cas de mémoire produit après la clôture de l’instruction ?
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16

May - 22

Affaires - Affaires
Parcours DPO
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13

May - 22

Public - Public
La RJPF de mai est en ligne !
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11

May - 22

Affaires - Transport, Affaires
Disproportion d’une sanction douanière : la preuve par 19
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11

May - 22

Public - Public
Fonction publique : les dernières évolutions
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11

May - 22

Public - Public
Retrait de l’aide juridictionnelle : caractère abusif de la requête et respect du contradictoire
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11

May - 22

Public - Public
Installations de TMB : la restriction de leur développement jugée conforme à la Constitution
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11

May - 22

Civil - Bien et patrimoine
CNOA : lancement de la contrathèque
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10

May - 22

Affaires - Affaires
Directive marchés publics : notion de « certaines tâches essentielles » effectuées par une entreprise pour un groupement d’opérateurs économiques
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09

May - 22

Affaires - Transport
Colloque de la Juris'cup 2022 : Responsabilité du port de plaisance et Actualités en droit de la plaisance
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09

May - 22

Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de mai est en ligne !
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04

May - 22

Public - Public
Défaut de ministère d’avocat devant le Conseil d’État : précisions sur le refus d’admission du pourvoi
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04

May - 22

Affaires - Affaires
Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de...
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04

May - 22

Public - Public
Fonction publique : modification des dispositions relatives aux agents contractuels de l’État
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28

Apr - 22

Public - Public
BEA-RI : le cadre juridique est clarifié
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27

Apr - 22

Affaires - Affaires
La RLDA d'avril et son supplément sont en ligne !