Actualité juridique

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18

Jul - 22

Public - Public
Réintégration après disponibilité : le Conseil exige une proposition ferme et précise
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18

Jul - 22

Public - Public
La RJPF estivale est en ligne !
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18

Jul - 22

Affaires - Affaires
Ouverture de 9 826 procédures collectives au 2e trimestre 2022 : + 49 % vs T2 2021
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12

Jul - 22

Public - Public
Recevabilité du recours contre la décision de la Commission : précisions sur les critères de l’arrêt Montessori
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12

Jul - 22

Public - Public
Procédure de déclaration IOTA
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11

Jul - 22

Public - Public
Actualité de la prestation compensatoire
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11

Jul - 22

Public - Public
Mutation dans l’intérêt du service : quid de la situation familiale du fonctionnaire ?
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08

Jul - 22

Public - Public
Fonction publique : l’augmentation du point d’indice au Journal officiel
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07

Jul - 22

Public - Public
Pr L. BORDEREAUX - De l’implantation d’éoliennes flottantes en zone Natura 2000
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06

Jul - 22

Affaires - Transport, Affaires
Procès-verbal douanier retraçant seulement le déroulement du contrôle : des nullités exclues
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05

Jul - 22

Public - Public
Fonction publique hospitalière : doublement de la majoration des heures supplémentaires
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05

Jul - 22

Public - Public
Reprise d’activité d’une personne privée par une personne publique : précisions sur la rémunération
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05

Jul - 22

Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2022
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04

Jul - 22

Public - Public
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
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04

Jul - 22

Affaires - Affaires
Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) : un nouvel outil de politique commerciale en faveur de la réciprocité
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01

Jul - 22

Civil - Civil
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue