Actualité juridique

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29

Nov - 22

Public - Public
Réforme de la haute fonction publique : huit textes publiés au Journal officiel
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29

Nov - 22

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui
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28

Nov - 22

Public - Public
Un décret et un arrêté modifient les missions et l’organisation de la DGAFP
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28

Nov - 22

Public - Public
Augmentation du « forfait télétravail » dans la fonction publique
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28

Nov - 22

Public - Public
Télétravail dans la fonction publique : la Cour des comptes rend un rapport
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24

Nov - 22

Public - Public
Évaluation environnementale des travaux miniers : le cadre juridique va évoluer
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23

Nov - 22

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
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23

Nov - 22

Public - Public
La Revue des loyers de novembre est en ligne
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22

Nov - 22

Civil - Civil
Constats sans valeur : les commissaires de justice alertent les professionnels du BTP
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21

Nov - 22

Affaires - Transport, Affaires
PV de notification d'infractions douanières : toujours le respect préalable des droits de la défense
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21

Nov - 22

Public - Public
Formation - Contact alimentaire : règlementation et conformité FDA - Food and Drug Administration
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18

Nov - 22

Public - Public
La RJPF de novembre est en ligne
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17

Nov - 22

Public - Public
Installations « IED » : vers une remise en cause des droits acquis ?
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17

Nov - 22

Public - Public
Filière REP des DASRI-PAT : les cahiers des charges publiés
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16

Nov - 22

Affaires - Affaires, Transport
Pouvoir général d’audition des douaniers, contradictoire, autorité de la chose jugée, application dans le temps, abus de droit, intéressé à...
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16

Nov - 22

Public - Public
Nomenclature ICPE et arrêtés de prescriptions : plusieurs secteurs d’activités bientôt bousculés ?